I. CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME "TRANSACTUS"

1. Objet

TRANSACTUS permet aux entités déclarantes d'effectuer en ligne des déclarations d'opérations suspectes (DOS) et autres déclarations obligatoires.

2. Accès

L'accès est réservé aux utilisateurs autorisés par la CENAREF. Toute tentative d'accès non autorisé est interdite.

3. Obligations des Utilisateurs

Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes, protéger la confidentialité de leurs identifiants, et respecter les lois en vigueur.

4. Sécurité des Données

La CENAREF met en place des mesures pour protéger les données, mais les utilisateurs sont responsables de la sécurité de leurs équipements.

5. Modifications

Les conditions peuvent être modifiées à tout moment et l'utilisation continue vaut acceptation des nouvelles conditions.

6. Litiges

Tout litige est soumis aux lois et tribunaux de la RDC.